L'obligation de déclaration d'activité
Depuis le 1er janvier 2019, est considéré comme prestataire de formation toute société ou personne physique qui dispense :
> des actions de formation,
> des bilans de compétences,
> des actions entrant dans le cadre d'une VAE,
> des actions de formation par apprentissage.
À ce titre, il doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention, ou le premier contrat de formation, conclu pour obtenir son numéro de formateur.
La demande se fait auprès de la DIRECCTE de la région du prestataire de formation à l'aide du formulaire Cerfa No10782*04.
L'objectif étant que les Services régionaux de contrôle (SRC) puissent s'assurer du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle.
Dans un second temps, le prestataire de formation doit établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité, chaque année.
Enfin, il doit souscrire une assurance RC Pro dans le cadre de son activité indépendante.
En termes d'obligations réglementaires
L'organisation professionnelle et syndicale des formateurs consultants : la CSFC a élaboré une charte déontologique et une charte qualité professionnelle.
À ce titre, tout formateur adhérent au CSFC respecte le secret professionnel, accepte seulement les missions qui entrent dan son champ de compétences et qu'il est capable d'assurer avec professionnalisme et exerce son activité en étant responsable et indépendant dans le respect des valeurs et des usages de la profession.
Il élabore des actions de formation, conçoit ou choisit des supports pédagogiques pertinents qui tiennent compte des besoins des clients, et de l'atteinte des objectifs.
Il cite ses sources de façon à respecter la propriété intellectuelle.
L'obligation de certification qualité à compter du 1er janvier 2022
La date était initialement au 1er janvier 2021, mais la crise sanitaire due au Covid-19 a eu pour effet de décaler d'une année l'obligation de certification qualité.
Ainsi, les prestataires d'actions de formation, de bilans de compétences et d'actions entrant dans le cadre d'une VAE devront être certifiés qualité lorsqu'ils sont financés par un OPCO (qui remplacent les OPCA), par les régions, par Pôle emploi ou par l'Agefiph.
En conséquence la demande de formateurs certifiés s'intensifie de la part des tous les acteurs du marché de la formation (organismes de formation, écoles privées et entreprises) afin de répondre à ce nouvel impératif.
Dans le cadre de cette obligation, la certification " Qualiopi " est délivrée par des organismes certificateurs accrédités sur la base du référentiel national qualité, organisé autour de 7 critères.
Elle est valable 3 ans à l'issue du résultat favorable de l'audit initial.
À savoir que la certification QUALIOPI s'appuie sur une bonne partie des 21 indicateurs utilisés dans Datadock.
Jusqu'au 1er janvier 2022, c'est l'obligation d'être datadocké qui s'impose aux prestataires de formation pour bénéficier entre autres des fonds OPCO.
En ce qui concerne son statut juridique
Travailleurs indépendants en profession libérale inscrits à l'URSSAF, gérants de leur EURL ou d'une SARL, ou encore président de SASU, ils sont amenés à exercer sous des statuts juridiques différents qui peuvent changer plusieurs fois dans leur carrière.
La majorité des formateurs travaille sous le statut juridique de l'entreprise individuelle, en nom propre donc, et bénéficient du dispositif de la micro entreprise : micro-social et micro BNC.